La Délégation parlementaire au renseignement a été créée en octobre 2007.

Elle exerce le contrôle parlementaire de l’action du gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique dans ce domaine, ses travaux étant couverts par le secret de la défense nationale.

Or, les missions de cette délégation ne couvrent pas le renseignement économique.

Partant de ce constat, M. Jérôme Bascher, sénateur (R) de l’Oise, a déposé une proposition de loi tendant à créer une Délégation au renseignement économique.

Cette délégation aurait pour mission de « suivre l’action du gouvernement en matière de renseignement économique, de protection et de promotion des intérêts économiques de la France, de prises de participation dans les entreprises à travers l’Agence des participations de l’Etat, ainsi qu’en matière d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité localisée en France.

Cette délégation serait composée de huit parlementaires, quatre députés et quatre sénateurs, en respectant les équilibres politiques, les présidents des commissions chargés des affaires économiques et des finances en étant membres de droit.

La Délégation au renseignement économique recevrait « les informations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques menées » dans les domaines énumérés précédemment, et notamment un « rapport annuel du gouvernement décrivant son action.

La proposition de loi compte un article unique, modifiant l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, en insérant un article 6 undecies, déclarant : « Il est constitué une Délégation parlementaire au renseignement économique, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat (…) »