Le président de la région Hauts-de-France et une centaine d’élus plaident pour une plus grande autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales.
L’État décide, les collectivités paient : cette méthode n’est plus acceptable aujourd’hui !
Des dépenses alourdies, des réformes imposées d’en haut
Au cours des dernières semaines, le gouvernement a décidé unilatéralement de revaloriser le point d’indice de la fonction publique, soit une dépense annuelle de 2,3 milliards d’euros pour les budgets locaux, ainsi que le RSA.
Si nous approuvons la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens, nous contestons la méthode. Ces décisions pèsent lourdement sur les dépenses de fonctionnement des collectivités et par conséquent entravent leurs capacités d’investissement. C’est une forme de tutelle financière imposée aux collectivités, sans que celles-ci aient leur mot à dire.
Nos territoires sont confrontés depuis trop d’années à des réformes uniformes imposées d’en haut, avec un corsetage croissant des compétences et des ressources. Les contrats de Cahors, invention du premier quinquennat Macron heureusement abandonnée, sont l’archétype de cette recentralisation rampante, à base de dispositifs de contrôle et de fausses contractualisations : elle doit cesser.
Des recettes fragilisées au fil du temps
Les réformes successives de la fiscalité locale, quelles que soient leurs motivations, étouffent toujours plus l’autonomie fiscale des collectivités et freinent la capacité des élus à développer leurs territoires.
Pour les communes et intercommunalités, la suppression de la taxe d’habitation va être suivie, demain, par la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les départements et les régions ne disposent plus de fiscalité propre. L’impôt perçu par les collectivités est désormais déconnecté de l’action qu’elles mènent et le lien entre le citoyen contribuable et le financement des services publics locaux dont il bénéficie est rompu, ce qui est lourd de conséquences pour notre cohésion sociale et territoriale.
La refonte de la fiscalité et des finances locales est un débat que nous attendons depuis longtemps, alors même que la péréquation financière entre collectivités n’est pas assez juste et efficace et que nombre de territoires périphériques ont besoin du soutien de la nation.
Rogner l’autonomie fiscale et financière des collectivités, c’est affaiblir les services dont ont besoin nos concitoyens, c’est accentuer le sentiment de relégation que perçoivent une part croissante de Français.
Rogner l’autonomie fiscale et financière des collectivités, c’est affaiblir les services dont ont besoin nos concitoyens, c’est accentuer le sentiment de relégation que perçoivent une part croissante de Français, nourrissant la profonde crise démocratique qui frappe notre pays.
Des perspectives financières incertaines
Lors de la campagne présidentielle, le candidat Macron avait avancé l’idée de ponctionner de 10 milliards d’euros les budgets locaux, elle aussi heureusement abandonnée. Pourtant, en quelques jours, que d’hésitations en matière de finances locales ! La première ministre en appelle au dialogue permanent entre l’État et les collectivités, puis le lendemain le ministre de l’Économie et des Finances évoque une baisse de 0,5 % par an de leurs dépenses de fonctionnement, lui-même démenti le surlendemain par le ministre de la Cohésion des territoires, face aux inquiétudes exprimées par les associations d’élus, précisant toutefois qu’est attendue une hausse des dépenses de fonctionnement de 0,5 % de moins que leur tendance naturelle. Ce même ministre annonçait il y a quelques semaines qu’il fallait mettre en place un mécanisme de contribution des collectivités au redressement des finances publiques !
Depuis, l’Assemblée nationale a voté une compensation aux départements pour la hausse du RSA et un compromis a été trouvé pour créer une dotation de soutien aux communes les plus affectées par la hausse de la valeur du point d’indice et des prix de l’énergie, dotation dont le champ a été élargi et l’efficacité améliorée par le Sénat.
Quelle cacophonie ! Sans perspectives financières claires et stables pour les collectivités, il ne peut pas y avoir de confiance et de coopération loyale et sincère.
L’urgence d’une nouvelle méthode, fondée sur la République des territoires
Les décisions nationales ayant un impact sur les finances locales doivent être discutées en amont, de même que les modalités de leur compensation. Ainsi, pas de revalorisation du point sans négociation préalable avec les représentants des collectivités. Plutôt qu’une simple consultation informelle, un dialogue institutionnel doit être organisé, avec des délais suffisants, en lien avec un conseil national d’évaluation des normes et un comité des finances locales rénovés, avant toute initiative du gouvernement, comme c’est déjà le cas avec les partenaires sociaux, sur le modèle de l’article L. 1 du code du travail. L’État ne peut décider seul, il doit jouer le jeu de la République des territoires.
Les élus sont conscients de la situation de nos finances publiques, après deux ans de «quoi qu’il en coûte», mais les collectivités, qui représentent moins d’un cinquième de la dépense publique et assurent près des trois quarts de l’investissement public civil, ne peuvent être la variable d’ajustement budgétaire de l’État.
Nous attendons aussi le nouvel élan de décentralisation dont la France a besoin pour investir dans la proximité et répondre aux grands enjeux du développement économique, de la solidarité, des infrastructures ou encore de la transition écologique.
Aujourd’hui, il est grand temps de rétablir, dans les faits, le principe de libre administration des collectivités. L’État doit retrouver la confiance des élus et leur redonner des capacités d’agir au service de nos concitoyens. Les Français en ont grand besoin, car leur vie quotidienne en dépend !
ÉLUS SIGNATAIRES
· Gérald Avakian, Adjoint au Maire du 6ème arrondissement de Lyon
· Antoine Badidi, Maire d’Avesnelles
· Vincent Baladi, Conseiller de Paris
· Jérôme Bascher, Sénateur de l’Oise
· Florence Bariseau, Vice-Présidente de la Région Hauts-de-France, Conseillère municipale de Villeneuve d’Ascq
· Jean-Pierre Bataille, Conseiller régional des Hauts-de-France, Maire de Steenvoorde
· Marie Bernard, Maire de La Cauchie
· Jean-Didier Berthault, Conseiller de Paris
· David Bobin, Maire de Vauxbuin, Conseiller départemental de l’Aisne
· Anne-Sophie Boisseaux, Conseillère régionale des Hauts-de-France, Conseillère départementale du Nord
· Adel Boukhalfa, Conseiller municipal de Soissons
· Laurent Burgoa, Sénateur du Gard
· Alain Cadec, Sénateur des Côtes-d’Armor
· François Calvet, Sénateur des Pyrénées-Orientales
· Loïc Cathelain, Vice-Président du conseil départemental du Nord , Adjoint au Maire de Marcq-en-Baroeul
· Nicolas Capron, Maire d’Habarcq
· Régis Cauche, Maire de Croix
· Vincent Chriqui, Maire de Bourgoin-Jallieu
· Gérard Cherpion, Ancien Député des Vosges
· Marta de Cidrac, Sénatrice des Yvelines
· Aurore Colson, Conseillère régionale des Hauts-de-France, Adjointe au Maire de Valenciennes
· Pascal Coste, Président du Conseil départemental de Corrèze
· Christophe Coulon, Vice-Président de la Région Hauts-de-France, Adjoint au Maire d’Aulnois-sous-Laon
· Laure Darcos, Sénatrice de l’Essonne
· Sophie-Charlotte Debadier, Adjointe au Maire du 8ème arrondissement de Paris
· Valérie Debord, Vice-Présidente de la région Grand-Est
· Bernard Deflesselles, ancien Député des Bouches-du-Rhône, Conseiller municipal de La Ciotat, Conseiller métropolitain
· Margaux Deletré, Vice-Présidente du conseil départemental de la Somme, Vice-Présidente d’Amiens Métropole
· Franck Dhersin, Vice-Président de la Région Hauts-de-France, Maire de Téteghem
· Mabrouka Dhifallah, Conseillère régionale des Hauts-de-France
· Julien Dive, Député de l’Aisne
· Eric Dietsch, Adjoint au Maire de Croix
· Jean-Pierre Door, ancien Député du Loiret
· Mady Dorchies, Conseillère régionale des Hauts-de-France, Conseillère municipale d’ Allennes-les-Marais
· Thomas Dovichi, Conseiller municipal de Mérignac
· Nathalie Drobinoha, Conseillère régionale des Hauts-de-France, Adjointe au Maire de Cambrai
· Catherine Dumas, Sénatrice de Paris, Conseillère de Paris
· Pierre-Henri Dumont, Député du Pas-de-Calais
· François Durovray, Président du conseil départemental de l’Essonne
· Olivier Engrand, Conseiller régional des Hauts-de-France, Adjoint au Maire de Soissons
· Dominique Estrosi-Sassone, Sénatrice des Alpes-Maritimes
· Sabine Finez, Conseillère régionale des Hauts-de-France, Adjointe au Maire de Noyelles-sous-Lens
· Anne-Sophie Fontaine, Conseillère régionale des Hauts-de-France, Adjointe au Maire de Lacroix-St-Ouen
· Luc Foutry, Conseiller régional des Hauts-de-France, Maire d’Attiches
· Sophie Gaugain, Vice-Présidente de la région Normandie
· André Genelle, Conseiller régional des Hauts-de-France, Maire de Siracourt
· Frédérique Gerbaud, Sénatrice de l’Indre
· Bernard Gérard, Maire de Marcq-En-Barœul, Conseiller régional des Hauts-de-France
· Valérie Giovannucci, Adjointe au Maire du 15ème arrondissement de Paris
· Sidonie Grand, Conseillère municipale de Compiègne
· Vincent Gruau, Maire de Jupilles
· Sébastien Henquenet, Maire de Famechon
· Yves Hemedinger, Ancien Député du Haut-Rhin, Conseiller d’Alsace
· Olivier Henno, Sénateur du Nord
· Sébastien Huyghe, Conseiller régional des Hauts-de-France, ancien Député du Nord
· Corinne Imbert, Sénatrice de la Charente-Maritime
· Yves Jézéquel, Conseiller municipal de Lézardrieux
· Simon Jombart, Conseiller régional des Hauts-de-France, Adjoint au Maire d’Hinges
· Anessa Lahouassa, Conseillère de Paris
· Antoine Lefèvre, Sénateur de l’Aisne
· Maire Lermytte, Conseillère régionale des Hauts-de-France, Maire de Brouckerque
· Marie-Sophie Lesne, Conseillère régionale des Hauts-de-France, Maire du Quesnoy
· Alexandre Lessart, Adjoint au Maire de Wavrin
· Valérie Letard, Sénatrice du Nord
· Caroline Lubrez, Conseillère régionale des Hauts-de-France
· Faustine Maliar, Conseillère régionale des Hauts-de-France
· Emmanuel Maquet, Député de la Somme
· Manoëlle Martin, Vice-Présidente de la Région Hauts-de-France, Conseillère municipale de Gouvieux
· Cassandre Meunier, Adjointe au Maire de Beaugency
· Angélique Michel, Conseillère municipale du 18ème arrondissement de Paris
· Martine Miquel, Conseillère régionale des Hauts-de-France, Adjointe au Maire de Compiègne
· Frédéric Motte, Conseiller régional des Hauts-de-France
· Othman Nasrou, Vice-Président de la Région Ile-de-France, Conseiller municipal de Trappes
· Olivier Paccaud, Sénateur de l’Oise
· Nicolas Papiachvili, Adjoint au Maire de Marcq-en-Baroeul
· Cyril Pellevat, Sénateur de la Haute-Savoie
· Cédric Perrin, Sénateur du Territoire de Belfort
· Anne Pinon, Vice-Présidente de la Région Hauts-de-France, Maire de Dury
· Catherine Pila, Conseillère Municipale de Marseille, Conseillère Métropolitaine
· Patricia Poupart, Conseillère régionale des Hauts-de-France, Maire de Vironchaux
· Andréa Porcher, Conseillère régionale des Pays-de-la-Loire
· Nathalie Porte, ancienne Député du Calvados, Conseillère régionale de Normandie
· Isabelle Raimond-Pavéro, Sénatrice d’Indre-et-Loire
· Jean-François Rapin, Sénateur du Pas-de-Calais
· Olivier Rietmann, Sénateur de la Haute-Saône
· Sophie Rigault, Vice-Présidente du conseil départemental de l’Essonne, Maire de Saint-Michel-sur-Orge
· Christophe Rivenq, Conseiller régional d’Occitanie, Président d’Alès Agglomération
· Stéphan Rossignol, Conseiller régional d’Occitanie, Maire de la Grande Motte
· Julien Rouet, Conseiller d’arrondissement de Paris Centre
· Laurent Somon, Sénateur de la Somme
· Stéphane Sautarel, Sénateur du Cantal
· Antoine Sillani, Conseiller régional des Hauts-de-France, Adjoint au Maire de Croix
· Samuel Soulier, Adjoint au Maire du 6ème arrondissement de Lyon
· Etienne Suzzoni, Maire de Lumio
· Yvonne Tassou, Adjointe au Maire de Croix
· Anne-Sophie Taszarek, Conseillère régionale des Hauts-de-France
· Pascal Tébibel, Vice-Président d’Orléans Métropole
· Grégory Tempremant, Conseiller régional des Hauts-de-France, Conseiller municipal de Comines
· Edouard Varin, Conseiller municipal de Gaillon
· Ladislas Vergne, Adjoint au Maire de Chartres
· Jean-Louis Vincent, Conseiller municipal du Portel
· Stéphane Viry, Député des Vosges
· Benoit Wascat, Adjoint au Maire de Fourmies
· Alain Yux, Adjoint au Maire d’Ecourt-Saint-Quentin
